Note : ce document a été synthétisé pour les besoins de l'exercice. Vous pouvez le retrouver dans son intégralité à l'adresse suivante : http://www.afssa.fr/Documents/MCDA2009sa0204.pdf

1. RAPPEL DE LA SAISINE

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) a été saisie le 22 juillet 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d’une demande d’avis relatif à l’évaluation de l’impact d’un traitement de pascalisation sur des plats cuisinés.

2. CONTEXTE

La DGCCRF sollicite l’Afssa sur l’évaluation de l’impact d'un traitement de pascalisation
(hautes pressions) sur des plats cuisinés. Il est demandé à l’Afssa de déterminer si ce procédé
entraîne des modifications significatives de la valeur nutritive, du métabolisme ou de la teneur en substances indésirables de ces produits. Si tel est le cas, ces produits seront considérés comme nouveaux au sens du Règlement (CE) n° 258/97, et un rapport d’évaluation initiale devra être adressé à la Commission européenne.

Le pétitionnaire souhaite commercialiser une gamme de « plats cuisinés » réfrigérés avec
une DLC (date limite de consommation) de 30 jours. Le pétitionnaire revendique l’équivalence substantielle entre les denrées traitées avec ce procédé et l’aliment de référence (produits stabilisés par pasteurisation). En outre, le pétitionnaire propose que les « plats cuisinés » traités de cette manière soient étiquetés sous la même dénomination commerciale que l’aliment de référence, en précisant que le traitement de conservation sera mentionné sous la forme « produit stabilisé à froid par haute pression ».

Le pétitionnaire informe que le procédé de traitement par hautes pressions est autorisé dans
l’Union européenne pour la fabrication des jus de fruits et préparations de fruits1. Selon les
informations du pétitionnaire, outre les jus de fruits et les préparations à base de fruits ou de
légumes (smoothies, purées, boissons), divers autres produits carnés (jambon, tapas, dés ou
lamelles de poulet, dinde ou bœuf cuits, charcuteries) sont fabriqués avec un procédé similaire depuis 1998 en Espagne et aux USA, en Italie, au Japon et en Allemagne depuis les années 2000. De même, divers produits à base de poisson et de fruits de mer fabriqués avec un procédé similaire seraient commercialisés aux Etats-Unis, au Canada, au Japon, en Australie, en Espagne et en Italie.

4.5. Aspects liés aux matériaux au contact des aliments

La demande porte sur trois types de matériaux :
- deux films supérieurs multicouches souples en polypropylène co-extrudés, ci-après
dénommés « film 1 » et « film 2 ». Ces deux films ont la même composition mais se
distinguent par leur épaisseur (respectivement 100 et 130 ?m) ;
- un film inférieur multicouche rigide expansé polypropylène, ci-après dénommé « barquette ».

Le dossier fourni par le pétitionnaire comprend la fiche technique de la barquette et des certificats d’aptitude au contact alimentaire des deux matériaux souples avant le traitement par hautes pressions.
Des rapports d’essai de migration globale avant et après le traitement par hautes pressions sont fournis.
L’Afssa souligne que les dénominations employées dans les rapports d’essais présentés en annexe 15 du dossier, ne permettent pas d’identifier formellement les matériaux testés.

L’Afssa note qu’il manque la description des méthodes d’analyse utilisées pour étudier les propriétés physiques (résistance à l’implosion, à la perforation, transparence, perméabilité aux gaz et à la vapeur d’eau…) des films 1 et 2 et de la barquette.

Il est notifié dans la fiche technique fournie par le fournisseur que la barquette est « conforme à la réglementation européenne pour le contact alimentaire » en date de décembre 2004. Cependant, aucune précision n’est apportée quant à la réglementation concernée. Le certificat d’aptitudeau contact alimentaire de la barquette n’est pas fourni dans le dossier. Par ailleurs, les deux certificats d’aptitude au contact alimentaire fournis pour les films souples 1 et 2 sont datés du 5 avril 2006. Compte tenu des évolutions réglementaires depuis cette date, notamment la publication d’amendements à la directive 2002/72/EC2, l’Afssa estime qu’il est nécessaire que le pétitionnaire actualise ces certificats auprès de son fournisseur. D’autant plus que le fournisseur stipule une durée de validité des certificats de 2 ans, soit une caducité depuis mai 2008.
Il est précisé que les films 1 et 2 sont réticulés électroniquement (faisceau d’électrons
accélérés). Ils ont reçu des services de la DGCCRF les numéros d’identification 962 et 912,
respectivement, conformément à l’arrêté du 12 août 1986. L’Afssa aurait souhaité que la dose d’ionisation soit précisée (vraisemblablement supérieure à 10 kGy, antérieurement à la publication des lignes directrices par l’Afssa en 2006).

En conclusion : (…)

Sur les aspects liés aux matériaux au contact des aliments du dossier
Sur la base des données relatives aux matériaux au contact des aliments présentées par le pétitionnaire, l’Afssa émet les commentaires suivants :

- Concernant l’effet du traitement de pascalisation sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, les tests de migration globale effectués sur la barquette et sur l’un des films souples montrent que le procédé n’a pas d’effet significatif sur la migration globale dans les conditions de l’essai3, mais un test de migration globale avec un simulant gras alternatif devrait être réalisé pour la barquette.
- Il est observé que le dossier présenté ne comporte pas de données sur :

• l’identité des substances soumises à restriction et leurs limites de migration spécifique avant et après traitement ;
• la formation potentielle de composés néoformés par le traitement.

- Les certificats d’aptitude au contact alimentaire sont caducs ou absents.

Tels sont les éléments d’analyse que l’Afssa est en mesure de fournir en réponse à la
saisine demandant si l’application de hautes pressions à des plats cuisinés entraîne des modifications significatives de ces produits

Note : ce document a été synthétisé pour les besoins de l'exercice. Vous pouvez le retrouver dans son intégralité à l'adresse suivante : http://www.ania.net/ania/ressources/documents/3/208F6Xe3wl09il33jxWkIl0H.pdf
 (…)

Définition des types d’emballages

Dans la norme EN 14 182
D’après la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, et d’après la norme EN 14 182 (Emballage – terminologie – termes de base et définitions), un emballage se définit comme tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles "à jeter" utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.
On distingue :

L’emballage primaire ou emballage de vente : emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur ;
Exemple : une tablette de chocolat

L’emballage secondaire ou emballage groupé : emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente ; il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques ;
Exemple : cavalier carton plat, film plastique de fardelage

L’emballage tertiaire ou emballage de transport : emballage conçu de
manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien.
Exemple : caisse carton, palettes, cornières, film de houssage

Dans le règlement (CE) n°852/2004
Dans le règlement (CE) n°852/2004, article 2, l’emballage est défini comme suit :

• Conditionnement : l'action de placer une denrée alimentaire dans une enveloppe ou dans un contenant en contact direct avec la denrée concernée.

L’emballage correspond à cette enveloppe ou à ce contenant, par exemple paquet de biscuit, bouteille plastique d’eau minérale ;

• Emballage : l'action de placer une ou plusieurs denrées alimentaires conditionnées dans un deuxième contenant.

L’emballage correspond au contenant lui-même.

L’emballage fait généralement partie d’un système d’emballage. Il faut donc connaître tous les composants et leur fonction dans le système emballage, ainsi que les conditions et la durée de stockage avant utilisation, les précautions d’utilisation, et l’utilisateur final (industrie alimentaire ou consommateur).

(…)