Exercice 1 : Analyse d’un extrait du Codex. Comprendre la protection des consommateurs et la promotion de pratiques loyales dans le commerce international des aliments.

1. Lire les passages suivants extraits d’une norme du Codex Alimentarius. Répondre aux questions

Télécharger le Codex Alimentarius

Questions :

1. Quels produits sont concernés par cette norme ?
2. Quels sont les trois thèmes abordés par ces extraits ?
3. Un jus de fruit peut-il être fermenté ?
4. Les fruits utilisés sont-ils obligatoirement frais ?
5. Cette norme définit combien de procédés pour obtenir le jus de fruits ?
6. En quoi ces définitions protègent-elles le consommateur ?
7. Sont-elles contraignantes pour les entreprises qui fabriquent ces produits ?
8. Quel lien peut-on faire entre ces règles internationales et les principes de libre concurrence entre les entreprises? Ces règles permettent-elles de plus de protéger les entreprises? Imaginez un exemple.

2. En vous aidant des liens suivants, recherchez sur Internet les informations nécessaires pour répondre aux questions sur le Codex Alimentarius et les GBPH.

• Le codex alimentarius
• Le Codex Alimentarius : la référence mondiale pour les aliments
  
• Un nouveau dynamisme sur le marché mondial 
• Sécurité alimentaire : tous concernés de la fourche à la fourchette 

Questions :

1. Qu’est-ce que le Codex Alimentarius?
2. Quels sont les deux grands objectifs de ce codex? 
3. Quelles sont les organisations internationales qui ont créé le Codex Alimentarius? Quels sont les deux pays à l’origine de la création du Codex Alimentarius au 20° siècle ?
4. Citez quelques dates clés du processus historique de construction de ces normes et la date de création du Codex Alimentarius.
5. A quoi servaient les tables assyriennes ? Que peut-on en déduire sur la recherche de règles destinées à protéger les consommateurs ?
6. Qu’est-ce qu’un guide des bonnes pratiques d’hygiène ? Qui les développe et les met en œuvre ?
7. Comment les consommateurs peuvent-ils défendre leurs droits ?
8. Finalement, peut-on dire  que les différents acteurs (Etats, Institutions internationales, Entreprises, Consommateurs) participent  au processus d’édiction des normes ?
9. Expliquez pourquoi.

Exercice 2 : Etude de cas : Extraits d’un Directive européenne (sur les jus de fruits). Analyse comparée avec l’extrait du Codex. Comprendre la hiérarchie des sources du droit. (accès direct aux séquences : 1. 2. 3 )

1. Lire les passages suivants extraits d’une Directive de l’Union Européenne. Répondre aux questions.

Télécharger l'extrait de la directive

Questions :

1. Quel était le but des directives précédant celle-ci ?
2. Pourquoi l’UE a t-elle décidé de remplacer les directives précédentes par celle-ci ?
3. Pourquoi l’UE demande t-elle aux Etats membres de ne pas adopter des dispositions nationales non prévues par cette directive ?
4. Cette directive a été publiée en décembre 2001. Jusqu’à quand les Etats membres avaient-ils pour s’y conformer ?
5. A quelle date, la commercialisation des produits non conformes à cette directive devaient-elle être interdite ? A quelles conditions des produits non conformes à cette directive pouvaient néanmoins être commercialisés après cette date ?
    

2. En vous aidant du texte et du lien suivant, répondez aux questions et classez les sources du droit en partant de la plus élevée

Texte : La hiérarchie des normes juridiques

Source : www.europa.eu

• Lien : Subsidiarité (source : www.europa.eu)

Questions :

1. Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
2. Citez au moins quatre « sources du droit », autrement dit quatre procédés par lesquels s’élaborent les règles de droit qui constituent l’ordre juridique de la France. Vous citerez deux sources du droit internationales et deux sources du droit nationales.
3. Qu’est que la jurisprudence ?
4. En France, qui à la légitimité pour adopter une règle de droit internationale ? Et nationale ?
5. La directive de l’UE évoque les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? De quoi s’agit-il ?
6. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur sur le territoire national des conventions internationales et du droit communautaire ? Et celles des lois et décrets nationaux ?
    

Classement. Classez les sources du droit suivantes (vous partirez de la plus élevée) :
Les lois – Les règlements et directives communautaires – La Constitution – Les règlements nationaux - La jurisprudence dégagée par les juridictions administratives et judiciaires – Les engagements internationaux
 

3. Comparer le texte de la Directive avec celui du Codex Alimentarius. Répondre aux questions.

Questions :
1. La directive reprend-elle exactement le texte du Codex concernant les procédés pour obtenir le jus de fruits ?
2. Quelle nuance apporte la directive par rapport au Codex concernant la conservation de fruits qui peuvent utilisés pour fabriquer du jus de fruit ?
3. Selon vous, à quoi sert l’annexe III de la directive ?
4. Pour la teneur minimale en jus et/ou purée des nectars, en tenant compte des seuls fruits identiques dans les deux tableaux, quel est le texte le plus contraignant ?
5. Les Etats de l’UE sont-ils obligés de respecter la norme Codex ? Et la directive ?

Exercice 1 : Analyse d’un extrait du Codex (sur les jus de fruits). Comprendre la protection des consommateurs et la promotion de pratiques loyales dans le commerce international des aliments.

1. Lecture analytique d’un extrait du Codex Alimentarius. Répondre aux questions.

1. Quels produits sont concernés par cette norme ?
Les jus et les nectars de jus

2. Quels sont les trois thèmes abordés par ces extraits ?
La description des produits ; l’étiquetage ; la teneur minimale en jus ou pulpe des nectars de fruits.

3. Un jus de fruit peut-il être fermenté ?
Non mais il est fermentescible, donc susceptible de fermenter.

4. Les fruits utilisés sont-ils obligatoirement frais ?
Non ils peuvent selon le Codex être conservés dans de saines conditions par des moyens adaptés et/ou par des traitements de surface post-récolte.

5. Cette norme définit combien de procédés pour obtenir le jus de fruits ?
Sept.

6. En quoi ces définitions protègent-elles le consommateur ?
Elles protégent le consommateur car elles précisent exactement ce que sera le contenu du produit acheté. La partie « Etiquetage » impose d’ailleurs que ces définitions soient reprises sur les emballages pour désigner les produits.

7. Sont-elles contraignantes pour les entreprises qui fabriquent ces produits ?
Oui car ces définitions et les annexes qui les accompagnent sont extrêmement strictes au regard des conditions de productions.

8. Quel lien peut-on faire entre ces règles internationales et les principes de libre concurrence entre les entreprises?
Ces règles permettent-elles de plus de protéger les entreprises ? Ces règles internationales organisent la libre concurrence en empêchant les pratiques déloyales (qui fausseraient cette libre concurrence). Elles protégent donc les entreprises contre les éventuelles pratiques déloyales de concurrents ou contre des législations nationales moins contraignantes qui favoriseraient les producteurs locaux.

Imaginez un exemple.
Prenons le cas du nectar de fraises : le Codex recommande que la teneur minimale en jus et/ou purée soit de 40% du volume du produit fini. Sans régulation, un producteur pourrait décider de ne mettre que 25% de jus et de compenser par du sucre, de l’eau et d’autres substances. Or ce qui coûte cher dans la production, c’est naturellement le fruit. Donc ce produit portant la mention « Nectar de fruit » induira une concurrence déloyale face à d’autres produits qui par exemple auraient une teneur minimale en jus de 40%.

2. Recherche d’informations sur Internet concernant le Codex et les GBPH. Répondre aux questions.

Questions :

1.Qu’est-ce que le Codex Alimentarius ?
C’est un ensemble de normes alimentaires, de lignes directrices et d'autres textes, tels que des Codes d'usages. De la description d'un produit à l'étiquetage, en passant par les modes de présentation, le conditionnement, les défauts et les tolérances, les additifs alimentaires ou les poids et les mesures, le Codex Alimentarius est particulièrement exhaustif
Quels sont les deux grands objectifs de ce Codex?
Les buts principaux du Codex sont la protection de la santé des consommateurs, la promotion de pratiques loyales dans le commerce des aliments et la coordination de tous les travaux de normalisation ayant trait aux aliments entrepris par des organisations aussi bien gouvernementales que non gouvernementales. Aujourd'hui, le Codex Alimentarius est devenu « la » référence universelle pour les normes alimentaires.

2.Quelles sont les organisations internationales qui ont créé le Codex Alimentarius?
La FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et l’OMS (Organisation mondiale de la santé).

3.Quels sont les deux pays à l’origine de la création du Codex Alimentarius au 20° siècle ?
L’Argentine et l’Autriche qui ont mené deux initiatives régionales précédant la création du Codex Alimentarius :
- En 1949, l'Argentine propose un code alimentaire pour l'Amérique latine, le Código Latino-Americano de Alimentos.
- Et de 1954 à 1958, l'Autriche poursuit activement la mise au point du Codex Alimentarius Europaeus, ou Codex Alimentarius européen.

4.Citez quelques dates clés du processus historique de construction de ces normes et la date de création du Codex Alimentarius.
• XIXe siècle : Les premières lois générales sur les aliments sont adoptées et des organismes sont créés pour garantir leur application. Par ailleurs, la chimie alimentaire gagne en crédibilité, et des méthodes fiables sont mises au point pour démasquer les produits falsifiés
• DÉBUT DU XXe siècle : Des associations de négociants de denrées alimentaires essaient de faciliter les échanges en recourant à des normes harmonisées
• 1903 : La Fédération internationale de laiterie (FIL) met au point des normes internationales pour le lait et les produits laitiers. Par la suite, elle jouera un rôle important dans la conception de la Commission du Codex Alimentarius.
• 1945 : Fondation de la FAO, dont le mandat couvre la nutrition et les normes alimentaires internationales liées à la nutrition.
• 1948 : Fondation de l'OMS, chargée de la santé humaine, et en particulier, de l'établissement de normes alimentaires.
• De 1949 à 1958 : Initiatives de l’Argentine et de l’Autriche pour des codes alimentaires régionaux.
• 1953 : L'Assemblée mondiale de la santé, organe directeur de l'OMS, déclare que l'utilisation croissante de produits chimiques dans l'industrie alimentaire pose un nouveau problème de santé publique.
• 1961 : Le Conseil du Codex Alimentarius Europaeus adopte une résolution proposant que ses travaux sur les normes alimentaires soient repris par la FAO et l'OMS . La Conférence de la FAO institue le Codex Alimentarius et décide de créer un programme international sur les normes alimentaires
• 1963 : L'Assemblée mondiale de la santé approuve la création du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et adopte les Statuts de la Commission du Codex Alimentarius.

5.A quoi servaient les tables assyriennes ?
Les premiers écrits historiques montrent que les instances gouvernementales s'intéressaient déjà à la codification de règles destinées à protéger les consommateurs contre les pratiques malhonnêtes en matière de vente d'aliments. Ainsi, les tables assyriennes décrivaient la méthode à utiliser pour déterminer correctement les poids et mesures pour les céréales vivrières.

6.Que peut-on en déduire sur la recherche de règles destinées à protéger les consommateurs ?
Que cette recherche est très ancienne. En effet, de l'Antiquité au début du XX° siècle, toutes les civilisations ont essayé, d'abord de codifier les aliments, puis de définir des normes pour faciliter les échanges, enfin de les harmoniser pour protéger les consommateurs.

7.Qu’est-ce qu’un guide des bonnes pratiques d’hygiène ?
Qui les développe et les met en œuvre ? Un guide de bonnes pratiques d'hygiène ou GBPH est un document de référence, conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur et validé par les autorités compétentes, nationales ou communautaires selon le cas. Il rassemble les recommandations spécifiques au secteur alimentaire qu'il concerne et son application est volontaire. Sans rentrer dans les détails propres à chaque profession, quelques thématiques sont communes aux différents GPBH, notamment celles qui concernent les personnels, les bonnes pratiques de fabrication, le milieu de travail, et les opérations, du stockage à la livraison en passant par la gestion des déchets ou encore le nettoyage et la désinfection.

8.Comment les consommateurs peuvent-ils défendre leurs droits ?
Les consommateurs peuvent adhérer à des associations qui les représentent et les défendent. Ils peuvent également saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Enfin, "l’Action de groupe" ("Class Action" en anglais) est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l’initiative de saisir un juge pour le compte d’un groupe comprenant un nombre indéterminé d’individus concernés par un même litige. Les membres du groupe ne sont pas tenus de se faire connaître par avance ou de donner mandat.

9.Finalement, peut-on dire que les différents acteurs (Etats, Institutions internationales, Entreprises, Consommateurs) participent au processus d’édiction des normes ?
Oui. À côté des Etats et des institutions internationales, les associations de consommateurs issues des grands mouvements consuméristes des années 1970 sont une vraie force de propositions et de contrôle. Pareillement, les entreprises, d’abord se pour protéger contre les pratiques déloyales, ensuite pour s’adapter à ce nouveau facteur économique que sont devenues les mouvements de consommateurs, sont aussi une grande force de propositions. Le rôle tenu par la Fédération internationale de laiterie dans la création du Codex Alimentarius ou les Guides de bonnes pratiques d'hygiène développés par les branches professionnelles en sont deux exemples.

Exercice 2 : Etude de cas : Extraits d’un Directive européenne (sur les jus de fruits). Analyse comparée avec l’extrait du Codex. Comprendre la hiérarchie des sources du droit.

1. Lire les passages suivants extraits d’une Directive de l’Union Européenne. Répondre aux questions

Questions :

1.Quel était le but des directives précédant celle-ci ?
Harmoniser les législations nationales concernant les jus de fruits et nectars destinés à l'alimentation humaine. En effet, les différences qui existaient entre ces législations pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.

2.Pourquoi l’UE a t-elle décidé de remplacer les directives précédentes par celle-ci ?
Pour rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de production et de commercialisation des jus de fruits et de certains produits similaires.

3.Pourquoi l’UE demande t-elle aux Etats membres de ne pas adopter des dispositions nationales non prévues par cette directive ?
Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation de ces produits.

4.Cette directive a été publiée en décembre 2001. Jusqu’à quand les Etats membres avaient-ils pour s’y conformer ?
Avant le 12 juillet 2003. Ils devaient par ailleurs en informer immédiatement la Commission.

5.À quelle date, la commercialisation des produits non conformes à cette directive devaient-elle être interdite ? À quelles conditions des produits non conformes à cette directive pouvaient néanmoins être commercialisés après cette date ?
L’interdiction de la commercialisation des produits non conformes à la présente directive prenait effet au 12 juillet 2004. Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, mais étiquetés avant le 12 juillet 2004 en conformité avec la directive précédente, était admise jusqu'à épuisement des stocks.

2. En vous aidant du lien suivant, recherchez sur Internet les informations nécessaires pour répondre aux questions et classer les sources du droit en partant de la plus élevée

1. Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de droit est une norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale) ou sa portée (règle absolue, rigide, souple...). D’après Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique.

2. Citez au moins quatre « sources du droit », autrement dit quatre procédés par lesquels s’élaborent les règles de droit qui constituent l’ordre juridique de la France. Vous citerez deux sources du droit internationales et deux sources du droit nationales.

Sources internationales

Les conventions internationales : Il s'agit des traités et accords internationaux intervenus entre la France et des Etats étrangers, comme par exemple la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, entrée en vigueur à l'égard de la France en 1974 et qui lie actuellement une quarantaine d'États membres du Conseil de l'Europe.
Le droit communautaire : Outre les règles issues des traités communautaires, ce sont les règles dites de « droit dérivé » contenues dans des actes adoptés par les institutions de la Communauté européenne et de l'Union européenne, définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992. La nomenclature de ces actes comprend : les directives, les décisions, les règlements, les avis et les recommandations.

Sources nationales

Les règles de valeur constitutionnelle
• la Constitution du 4 octobre 1958 ;
• le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels renvoie le Préambule ;
• les lois organiques, prévues par la Constitution afin de déterminer les modalités d'application de certaines de ses dispositions relatives à l'organisation des pouvoirs publics.

Les règles de valeur législative
La loi, acte élaboré par le Parlement détenteur du pouvoir législatif, est l'expression de la volonté générale. L'article 34 de la Constitution définit limitativement les matières dans lesquelles le législateur est compétent pour édicter des règles qui sont inscrites dans des lois.

Les règles de valeur réglementaire
Le règlement est l'acte à portée générale élaboré par une autorité administrative. Aux termes de l'article 37 de la Constitution, les règles qui ne relèvent pas des matières énoncées à l'article 34 de la Constitution sont du domaine du règlement et sont inscrites dans les instruments suivant :
• les ordonnances : en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des actes dans des matières relevant du domaine de la loi. De manière transitoire, ces actes ont un caractère réglementaire, puis acquièrent une valeur législative après leur ratification par le législateur.
• les règlements : les décrets pris par le Président de la République ou par le Premier ministre, les arrêtés pris par les ministres et les préfets, les décisions des organes délibérants ou exécutifs des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics constituent l'essentiel de la catégorie des actes réglementaires.

3. Qu’est que la jurisprudence ?
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition de « common law » d'origine anglaise, la jurisprudence est une source importante du droit. Dans les traditions de « droit civil » comme en France, la jurisprudence tient une place nettement moins importante. Cette différence vient de la volonté de ces systèmes juridiques de ne pas permettre aux tribunaux de créer le droit, mais de laisser cette fonction au législateur. (D’après Wikipédia)

4. En France, qui à la légitimité pour adopter une règle de droit internationale ? Et nationale ?
En ce qui concerne les conventions internationales, c'est le chef de l'État qui négocie et ratifie ces instruments en vertu de l'article 52 de la Constitution. Pour les normes nationales, la loi est votée par le Parlement et donc par les représentants du peuple. Mais il se peut également que les citoyens interviennent directement par la voie du référendum en vertu des articles 11 et 89 de la Constitution.

5. La directive de l’UE évoque les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? De quoi s’agit-il ?
Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Concrètement, c'est un principe selon lequel l'Union n'agit - sauf pour les domaines de sa compétence exclusive - que lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local.

Etroitement lié au principe de subsidiarité, le principe de proportionnalité vise à limiter et encadrer l'action des institutions de l'Union. En vertu de cette règle, l'action des institutions doit se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Cela signifie que lorsque l'Union dispose de plusieurs modes d'intervention, elle doit sélectionner, à efficacité égale, celui qui laisse le plus de liberté aux États membres et aux particuliers.

6. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur sur le territoire national des conventions internationales et du droit communautaire ? Et celles des lois et décrets nationaux ?

Les conventions internationales : l'entrée en vigueur d'un traité ou d'un accord international en France est subordonnée à leur ratification ou à leur approbation, ainsi qu'à leur publication. Les conventions internationales s'appliquent directement dans l'ordre juridique français.

Les normes communautaires : certaines normes sont d'effet direct comme les règlements, qui possèdent une portée générale et sont obligatoires en tous leurs éléments, et les décisions, qui sont obligatoires en tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent. D'autres normes communautaires doivent être transposées en droit interne par l'État membre. Il s'agit des directives qui lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais laissent aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La transposition doit s'effectuer dans le délai prévu par la directive elle-même, au moyen d'une loi ou d'un règlement selon la matière dans laquelle les dispositions concernées interviennent.

Classement. Classez les sources du droit suivantes (vous partirez de la plus élevée) :
Les lois - Les règlements et directives communautaires – La Constitution – Les règlements nationaux - La jurisprudence dégagée par les juridictions administratives et judiciaires – Les engagements internationaux

Classement
1. La Constitution
2. Les engagements internationaux
3. Les règlements et directives communautaires
4. Les lois
5. La jurisprudence dégagée par les juridictions administratives et judiciaires
6. Les règlements nationaux

Explications : En vertu du principe de primauté du droit communautaire, les règlements et les directives font partie de l'ordre juridique français avec primauté sur les lois et les règlements nationaux, selon des modalités définies par les textes ou la jurisprudence.
Les engagements internationaux possèdent une supériorité sur les normes internes infra-constitutionnelles en vertu de l'article 55 de la Constitution. En revanche, ils ne possèdent aucune prévalence sur les normes constitutionnelles dans la mesure où aux termes de l'article 54 de la Constitution, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi d'une loi de ratification d'un engagement international, déclare que ce dernier comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

3. Comparer le texte de la Directive avec celui du Codex Alimentarius. Répondre aux questions.

Questions :

1. La directive reprend-elle exactement le texte du Codex concernant les procédés pour obtenir le jus de fruits ?
Non. La directive ne cite que 5 procédés, le Codex en cite 7.

2. Quelle nuance apporte la directive par rapport au Codex concernant la conservation de fruits qui peuvent utilisés pour fabriquer du jus de fruit ?
La directive est plus contraignante que le Codex. En effet, elle n’autorise que la conservation par le froid.

3. Selon vous, à quoi sert l’annexe III de la directive ?
Cette annexe tient compte des différences linguistiques qui pourraient induire des différences dans la dénomination des produits.

4. Pour la teneur minimale en jus et/ou purée des nectars, en tenant compte des seuls fruits identiques dans les deux tableaux, quel est le texte le plus contraignant ?
La directive est plus contraignante car elle exige des teneurs minimales en jus et/ou purée plus élevées.

5. Les Etats de l’UE sont-ils obligés de respecter la norme Codex ? Et la Directive ?
La norme Codex est une référence internationale. Mais de nombreux pays refusent encore de l’adopter. Cette norme est donc indicative, mais la Commission du Codex n’a aucun pouvoir pour l’imposer. En revanche, la directive européenne est obligatoire. Mais, comme vu précédemment, les directives laissent aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La transposition doit s'effectuer dans le délai prévu par la directive elle-même, au moyen d'une loi ou d'un règlement selon la matière dans laquelle les dispositions concernées interviennent.

Sauf mention explicite après la réponse, toutes les informations sont issues des sites de l’UE, du Codex Alimentarius et AGEFAFORIA, les Industries Alimentaires.